Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A.P.I.E Secretary 5 rue Dame Gonnor 50420 DOMJEAN et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :

– conception de sites internet

– prestation d’assistante administrative (secrétariat, organisation, déplacement…)

– prestation d’assistante commerciale (devis, factures, relations clients.)

– prestation d’assistante de formation ( rédaction convention, convocation, suivi, archivage…)

Liste non exhaustive

implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : tarif

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société A.P.I.E Secretary s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par A.P.I.E Secretary et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis signé est parvenus à A.P.I.E Secretary.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à A.P.I.E Secretary à réception de la facture par virement bancaire. 

A.P.I.E Secretary ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

– du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »

– d’un virement correspondant à l’acompte de 50 % valant réservation ferme.

Le solde devant être payé en fin de mois ou sous quinzaine après réception de la facture.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à A.P.I.E Secretary et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à A.P.I.E Secretary pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société d’A.P.I.E Secretary.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société A.P.I.E Secretary ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 7 – Collaboration

Le client remettra à A.P.I.E Secretary toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à A.P.I.E Secretary par écrit.

Clause 8 – Responsabilité

A.P.I.E Secretary mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Clause 9 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de A.P.I.E Secretary jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

Clause 10 – Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par APIE Secretary. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce Coutances.

SIRET 881 512 339 RCS COUTANCES